Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 887 résultats pour « action et contestations relatives au recouvrement de l'impôt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06
La sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe
Article 4
applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs
Article R233-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70
Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1, lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L. 233-16, ont des
Article R621-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne
Article 1691 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 12
Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 : 1°(Abrogé) ; 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations
Article 6
En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions légales, les informations relatives à l'impôt
Article 204 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02
La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée
Article L433-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont, par dérogation au titre VIII du livre Ier, déterminées par la présente sous-section
Article 1790
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes.
Article L423-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section
Article A38-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances
Article R615-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24
Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les
Article R2373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés
Article L283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des
Article 44 sexies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
Les bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant. 2.
Article 238 bis HE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le
Article D313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement
Article R332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97
Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 : -les avances sur contrats ; -les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de trois
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative
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