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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 357 résultats pour « activités de surveillance, gardiennage et transport de fonds »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel
Article L1234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ; 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance
Article R1221-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03
A l'exception des pharmaciens des armées, les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de sang mentionné à l'article R. 1221-20, doivent, pour cette activité, être inscrits aux sections
Article R1333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24
Lorsque le responsable d’une activité nucléaire procède à des mesurages obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait réaliser ces mesurages par un
Article L2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48
L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial
Article R229-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20
et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.
Article R1422-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 47
L'organisation et la gestion de l'examen prévu au 2° de l'article R. 1422-4 donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Article 2
. 5° Quatre usagers des transports. 6° Quinze représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport : Quatre au titre du transport routier de marchandises, des activités de location de véhicules industriels et du transport pour propre compte
Article 5
Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possèdent un seul véhicule affecté à cet usage, inscrites au registre avant
Article L5442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86
Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités
Article R225-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 83
Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
Article R1-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76
La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications
Article L2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1252-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66
et à leur équipement ; 9° A l'exploitation des engins de transport ; 10° A la formation des personnels intervenant dans les opérations mentionnées au présent article ; 11° A l'organisation des entreprises de transport de marchandises dangereuses ;
Article R5312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
Ces personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, la navigation maritime ou fluviale, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale.
Article 42
Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas
Article L313-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63
Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 90
Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance
Article D128-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 70
Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement : - le référentiel ; - le plan de contrôle et de surveillance cadre ; - le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ; - la liste
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