A la suite d'un signalement de Tracfin le 15 septembre 2020, une enquête a mis à jour une escroquerie ayant déterminé l'obtention d'aides à l'activité partielle au titre de salariés fictifs, mettant en

[N], la société Print and Cut, ayant pour activité l'impression numérique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2012, avec un début d'activité le 25 mai 2012. 3.

parallèle à celle effectuée chez Eminence, activité qui, de toutes façons, lui était interdite par son contrat de travail ; que, salariée à 14 000 francs par mois, elle a encaissé en trois ans plus de

d'un fichier classeur en contrepartie d'un téléviseur offert à M.

une question préjudicielle particulière qui doit être tranchée ; qu'en application d'un arrêt de la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes du 30 septembre 1998, la société Tierma n'est pas fictive

SCI La Citadine devant le tribunal de grande instance de Chartres aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la réintégration du bien dans son patrimoine en raison du caractère fictif

en gestion de patrimoine ; que par ailleurs, Jacques X... a produit durant l'instruction, plusieurs pièces justifiant de la propriété de l'ordinateur litigieux et de l'élimination des programmes et fichiers

, la fraude aux droits de CZM et le caractère illicite de l'activité développée par cette société ; que, sur la fictivité de la société Inteyes : l'associé unique de Inteyes est M.

1792 et suivants du Code civil mais qu'il agissait sous la surveillance et le contrôle du directeur des travaux de la SARL X... qui passait sur le chantier trois fois par semaine ; que le caractère fictif

V..., directeur de l'agence Nord-Pas-de-Calais de la société INEO, qui exerce son activité dans le bâtiments et travaux publics, a établi de fausses commandes et des factures fictives ayant eu pour effet

La requérante soutient que : - le débat oral et contradictoire et le droit effectif de contester les rectifications n'ont pas été respectés ; - les factures qualifiées de fictives par le service étaient

. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence ou qui prétend qu'il a été rompu ou qui invoque son caractère fictif

Claude André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 février 1995, qui, pour exercice d'une activité de formation professionnelle non déclarée, travail clandestin, publicité trompeuse

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans la mesure où, d'une part, l'emport d'une copie de ses fichiers

X... pour assurer la gérance fictive d'une société dont l'activité faciale était la sous-traitance dans le bâtiment, mais qui n'en eut aucune dans ce secteur ; que c'est M.

effectué des traites de cavalerie, lesquels agissements supposent pour caractériser les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, que les mouvements bancaires reposent sur une contrepartie fictive

] a été cité devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, au cours des années 2017 à 2020, d'une part, en abusant de la qualité vraie de masseur-kinésithérapeute et en facturant des actes fictifs

pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société holding Etablissements Arbel, cotée à la Bourse de Paris, contrôlant un groupe de sociétés ayant leurs activités