16 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Irrifrance et Mme X..., en sa qualité de représentant des créanciers de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

027,18 francs et, enfin, pour un franc à titre provisionnel pour les indemnités dues par son employeur à la suite de son licenciement ; que le tribunal de la procédure collective, saisi à la suite de l'admission

Le moyen fait grief au président de la chambre correctionnelle d'avoir excédé ses pouvoirs en prononçant la non-admission de l'appel du fait de sa tardiveté, alors que la société Maia-Sonnier

que, par une même ordonnance en date du 22 février 1996, le conseiller chargé de la mise en état avait tout à la fois révoqué l ordonnance de clôture rendue le 15 février précédent pour permettre l admission

juridique ; que, dès lors, en déboutant la société Métrise de son action en paiement dirigée contre la société EAI Alternateurs, en se fondant sur l'autorité de la chose jugée attachée à une décision d'admission

continuation le 3 octobre 2000 ; que le rôle correspondant aux impositions réclamées par le trésorier a été mis en recouvrement le 30 novembre 2000 ; que le trésorier a demandé au juge-commissaire l'admission

de ses « conclusions d'appelant de l'ordonnance de clôture prononcée le 16 mars 2021 », déposées le 23 mars 2021, Madame [P] demandait la révocation de l'ordonnance de clôture du 16 mars 2021 et l'admission

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires et le procès-verbal de cette assemblée, alors « que l'admission par le syndic d'un mandat

I..., exploitant agricole (les débiteurs), ouverte le 15 novembre 2011, une créance qui a été contestée par ces derniers ; que les débiteurs, qui ont formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance

des créances a eu pour effet d'investir le tribunal jugeant au fond du pouvoir de statuer sur les contestations et sur la demande d'admission des créances ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf constat

de tous et que les consorts J... étaient irrecevables à former toute nouvelle contestation portant sur l'existence, la nature ou le quantum des créances ainsi admises définitivement, qu'en effet, l'admission

Batimur, avait régulièrement déclaré la créance des crédit-bailleresses au passif de la débitrice le 25 novembre 1994 et qu'il pouvait être justifié d'un pouvoir avant que le juge ne statuât sur l'admission

lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire avant de décider, au vu des pièces produites au dossier relatif à cette contestation, de l'admission

; que l'adhérent à une assurance de groupe doit donc être informé par le souscripteur ou l'assureur par la remise effective, préalable ou au moins concomitante de l'adhésion, d'une notice détaillant de

du médecin traitant, que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier, et que la condition d'adhésion n'aurait rien de contraire

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles statue sur les conditions de validité de la cession du bail et sur les droits respectifs du syndicat des copropriétaires et de la SCI locataire, confirmant ou

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en présence des conclusions des époux X..., lesquelles tendaient au bénéfice de l'adhésion

, en ce qu'elles doivent être proportionnées aux intérêts antinomiques en présence, peuvent être ordonnées ; qu'en l'espèce, en jugeant légalement admissible la mesure sollicitée quand n'était prévue aucune