5] [Adresse 5] [Localité 2] représentéeet plaidant par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

néanmoins à la charge de la société CIT Alcatel une faute, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du Code civil; alors, de quatrième part, qu'ayant constaté que la lettre du 20 novembre 1986, adressée

la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre Pierre Z... et autres, du chef d'établissement de fausses attestations et d'utilisation d'attestations inexactes

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

par la société Sodiprho "par erreur", sans constater qu'il s'était ensuite adressé à la société Maquet à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 382 et 1383

2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de [Localité 1], domicilié en son parquet général [Adresse 3], défendeurs.

délivrer des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou à omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou à passer ou faire passer sciemment des écritures inexactes

11 février 1994 devant le président du tribunal de commerce de Pontoise ; que l'information n'avait pas fait apparaître que la production de la copie du courrier technique en date du 23 août 1993 adressée

que, dans ses conclusions régulièrement déposées, le demandeur faisait valoir que le tarif examiné par les contrôleurs et portant la mention "vins de pays" était antérieur à 1987 et n'avait pas été adressé

aux faits reprochés afin d'éclairer le contribuable sur la base juridique sur laquelle son redressement fiscal est envisagé ; que la cour d'appel qui constate que la notification de redressement adressée

K..., associé dans la SELARL d'avocats [...] , a signé un courrier à en-tête du cabinet, adressé à M. V...

qu'il n'était assorti d'aucune réserve, sans apprécier, comme elle y était invitée par les conclusions des époux Le X..., si leur demande de révision n'était pas fondée sur l'erreur ou la présentation inexacte

conseil (et non à la société Total Caraïbes comme l'énonce inexactement la cour d'appel), la société Barbotteau indique " je vous joins la proposition de X... sur le point 3-2.

consultation de l'annuaire électronique de France TELECOM (sur Minitel), ainsi que celle des pages blanches, faisaient apparaître des insertions au nom de marques d'électroménager notoirement connues aux adresses

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026 Mme [T] [Q], divorcée [D], domiciliée [Adresse

 [S] [H] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Défaillante Mme [H] [J] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 1] (Corse) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4]

juin 1992, fut licenciée avec effet du 21 septembre 1992, soit trois mois après le début de son absence, alors qu'il ressort des faits retenus par la cour d'appel, que la lettre de licenciement a été adressée

moyens de défense qu'il a invoqués ; "alors que selon la citation, Pascal X... est prévenu d'avoir, courant mai 2000, trompé sa clientèle en vendant des vins de Chablis sous des noms de lieux-dits inexacts

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenues coupables des délits d'escroquerie et de complicité d'escroquerie visés à la prévention ; "aux motifs qu'en produisant des documents inexacts

X... alors, selon le moyen, d'une part, qu'une astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour