de cette publicité; que, dès lors, en considérant pour débouter M.

demeure le mode de publicité normal s'il est établi par le chef d'entreprise que lesdites organisations en ont eu connaissance; qu'en posant le principe que l'affichage serait, par lui-même, insuffisant

du groupe et est donc à l'origine des publicités en cause ; que le témoignage de Mme Y... démontre bien qu'elle n'est pas le concepteur de la publicité qui a été conçue par le siège Vet'Affaires et

société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE SYNDICALE FRANCAISE DE L'AFFICHAGE

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté ordonnant la suppression de publicités n'a pas le caractère d'une sanction ; que, dès lors, le maire de Marseille n'était nullement tenu

à une amende de 7 000 francs et de 4 000 francs, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

cet affichage en tant que mesure de publicité, dès lors qu'il a été effectué dans les conditions prescrites par l'article R. 315-42 susmentionné du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas contesté par l'association

En cas d'autorisation implicite, copie de la lettre mentionnée à l'article 17 est affichée dans les mêmes conditions.

d'affiches à main, le déplacement et l'apposition d'affiches dans la commune et l'affichage au greffe et sur les lieux.

sur le panneau d'information du public du 17 mars au 10 avril 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était justifié de la publication ou de l'affichage régulier de la délibération

, en son deuxième alinéa, que "les actes instituant les zones de publicité autorisées, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux

se reprocher de se livrer à une publicité illicite en apposant des affiches publicitaires devant leur office, la cour d'appel a violé l'article 13 du règlement national des notaires, approuvé par arrêté

une campagne d'affichage sur les autobus, à Paris et en Ile-de-France.

l'enseigne LIDL, a constaté, en décembre 2001, que le supermarché à l'enseigne Leclerc, situé à environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution, avait procédé à l'affichage

établi que ledit texte ait été de la sorte exposé à la vue du public étranger à l'entreprise ; que faute d'avoir reçu la publicité nécessaire à la constitution du délit de diffamation, l'écrit incriminé

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mai 1988 n° 3519/87), que les sociétés Sodisro et Elbeuf distribution (les sociétés), invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait une publicité

par voie d'affichage et annulé dans son article 1°, le refus d'abrogation de l'article 2 de l'arrêté interdisant la distribution gratuite de journaux ou de feuilles d'information comprenant de la publicité

et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du Code de procédure pénale et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du

. ; " aux motifs qu'" il convient d'observer que les affichettes incriminées ont été disposées uniquement sur les panneaux strictement réservés à l'affichage syndical dans l'entreprise ; que s'il est exact

de l'affichage.