Parmi ces critères, dont tous n'ont pas nécessairement à être examinés, l'évaluateur retient, pour apprécier la valeur professionnelle des agents au terme de l'entretien professionnel, ceux qui sont adaptés à la nature des tâches qui leur sont confiées

Article 3

—

L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion.

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code des transports

La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec

Article 6

—

Rémunération des personnes assurant soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sur épreuves.

Article L3315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Code des transports

Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.

Article 1

—

Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences

Article R228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51

Code de la sécurité intérieure

Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve

Article 422-45

—

I. - Le centralisateur peut confier l'exercice des tâches de centralisation à : 1° Une des personnes mentionnées à l'article L. 214-24-46 du code monétaire et financier ainsi qu'à un prestataire de services d'investissement situé dans un Etat partie

Article 3-1

—

Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes sont armés, portent l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R2333-120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

I. − Sous l'autorité du président du tribunal, le chef du greffe encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article R121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

L'agrément accordé dans le cadre d'un engagement de service civique peut fixer des objectifs de recrutement destinés à assurer que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Article Annexe bis

—

CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents d'administration centrale Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.

Article R1462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Code de la santé publique

S'il apparaît à l'autorité chargée du contrôle qu'une décision met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, elle en informe le directeur du groupement. Celui-ci indique les mesures qu'il entend prendre pour rétablir la situation.

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un

Article 3-1

—

Un registre coté de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4.

Article 9

—

A titre transitoire, les agents qui ne sont ni administrateurs civils ni sous-préfets et occupent au 1er janvier 2002 des fonctions de chef de bureau, de chargé de mission auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur, dans les services de l'administration

Article 14

—

d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

Le demandeur doit s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de contrôle

Article 2

—

Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, d'un secrétaire général adjoint, directeur. c) Le service de la statistique et de la prospective ; d) Le service des ressources humaines ; e) Le service du numérique ; f) La délégation à

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux.

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