Codes de loi français

Article 30

-Sont abrogés : -le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article 143

-Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la Direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ; 4° Concernant le télérèglement : a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ; b) Le numéro de compte bancaire

Article R555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

l'article L. 121-8 ; 5° Pour les canalisations de transport dont l'autorisation de construire et exploiter est délivrée après enquête publique, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou, le cas échéant, les déclarations bancaires

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis : 1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur supérieure

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions déterminées par décret en Conseil

Article 4

agents de la direction générale des finances publiques sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

. - Le collège de résolution diffère toutefois la décision mentionnée au B dans le cas où, à l'expiration du délai précité de quatre mois, l'Autorité bancaire européenne est saisie sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, soit

Article 13 bis

avant le 31 décembre 2022 et comprend les éléments suivants, sauf s'ils ont été transmis à l'Agence de services et de paiement pour l'avance remboursable visée à l'article 13 : 1° Raison sociale ; 2° SIRET ; 3° Adresse ; 4° Relevé d'identité bancaire

Article 2

est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, de la répartition et de l'évolution du revenu national, de l'information économique et financière, des questions relatives à l'épargne et au crédit, aux systèmes bancaire

Article 4

direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de leurs missions ; -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires

Article Annexe

L'interdiction qui vous est aujourd'hui notifiée, s'applique indépendamment de toute autre interdiction d'émettre des chèques qui vous aurait été notifiée par un établissement bancaire ou un centre de chèques postaux à la suite d'un incident survenu sur

Article 240

, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte des créanciers ou du débiteur qu'il assiste ou représente est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur les comptes bancaires

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

missions d'enquête ; e) Les frais d'expertise ; f) Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers ; g) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ; h) Les frais bancaires

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter.

Article R49-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

dispositions de l'article L. 121-2 du code de la route et informe le contrevenant qu'il doit, dans le délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis : 1° Soit s'acquitter des sommes mentionnées aux a, c et d du 2° du II, au moyen d'un chèque bancaire

Article 61

la part concernée par le rejet (part obligatoire ou part complémentaire) • du niveau de rejet (facture, prestation, code affiné), • de la nature de la prestation • du libellé de rejet • un rapprochement facilité entre les factures et les virements bancaires

Article Annexe II

Nom et prénom du souscripteur du contrat Établissement, référence et date de souscription Valeur de rachat VI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne Les comptes bancaires des enfants