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10 528 résultats pour « aide directe ou indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00039

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la directeur régional des douanes et droits indirects au [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd70

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Elle demande également d'interdire à la société GUILLAUME de contacter et d'embaucher, directement ou indirectement, l'un quelconque de ses salariés pendant une durée d'un an à compter du prononcé de l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100045

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

1er mars 1979, Paul X..., exploitant agricole, et Pauline Y..., son épouse, ont fait donation, à titre de partage anticipé, à l'un de leurs deux enfants, Jean, participant à l'exploitation en qualité d'aide

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03679_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488001.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Dès lors que cette instruction n'est pas relative à l'exercice de la chasse ou à la gestion de la faune sauvage et qu'elle n'a d'incidence ni directe ni indirecte sur l'exercice de la chasse, le moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00149

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911082

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

ou indirectement, auprès de la société Far Vini ; qu'au vu du rapport de contrôle de l'ACOFA, le directeur de l'ONIVINS a prononcé le retrait de la totalité des aides versées à la société Vinifrance par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89876

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X... a été engagé le 24 novembre 2001 en qualité d'aide soignant par la société LES AINES DU LAURAGAIS qui exploite une maison de retraite médicalisée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110305

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y..., épouse Z..., devait rapporter à la succession la somme de 40 150,04 euros au titre de l'avantage indirect reçu de ses parents pour les fermages arrêtés en octobre 2003 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d0bdeacdc6046d4712df2c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

d'objet connecté, aide administrative et plus largement, toutes opérations se rattachant à l'objet cidessus indiqué ou à tous autres objets similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2213889_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide " renfort " pour le mois

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472850.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

veuve A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00897

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du Traité CE (devenus les articles 87 et 88), l'examen et le contrôle des aides

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00898

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

l'absence d'engagement d'une telle procédure, les particuliers ne peuvent demander aux juridictions nationales de se prononcer, à titre principal ou incident, sur l'incompatibilité éventuelle d'une aide

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0aa

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

les agents de contrôle ont perquisitionné tant dans les locaux commerciaux qu'au domicile de Mme X... dans le but de rechercher une ou plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207457_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

subi un préjudice résultant de manière directe et certaine des fautes de l'administration, constitué des aides auxquelles elle pouvait prétendre à hauteur de 1 530 562 euros, auquel il faut ajouter

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02447

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

d'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière suppose la connaissance du caractère irrégulier du séjour des étrangers ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01027

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ou indirecte du travail fourni ; que dès lors, pour la mise en oeuvre de ce principe entre salariés exerçant les mêmes fonctions de directeur d'investissement dans une société financière, ne doivent pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01172_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025.

Source officielle