AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00039
22 janvier 2025
22 janvier 2025
générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la directeur régional des douanes et droits indirects au [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi
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Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd70
22 mai 2008
22 mai 2008
Elle demande également d'interdire à la société GUILLAUME de contacter et d'embaucher, directement ou indirectement, l'un quelconque de ses salariés pendant une durée d'un an à compter du prononcé de l'arrêt
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