L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.

Article Annexe 5

—

la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente ; - si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 m, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre ; - la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum

Article T 73

—

. - Les produits de combustion doivent être évacués à l'extérieur par un tuyau répondant au minimum aux conditions édictées aux paragraphes 1er et 3 de l'article CH 48.

Article R230-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Code rural (nouveau)

droit public mentionnées à l'article L. 230-5-1, la pondération de ce critère parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir être inférieure à 10 % ni supérieure

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50

Code du travail maritime

Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance

Article R232-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

mention de son absence de participation à un entraînement ou à une compétition au cours des deux heures précédant le prélèvement sanguin ; -mention, s'il y a lieu, de son séjour ou de sa participation à des stages ou des compétitions à une altitude supérieure

Article 231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas : 1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ; 2° D'un nombre minimum

LEGIARTI000024467679

—

Tableau 1. ― Minimums de préparation du vol. ― Dégagements à destination TYPE D'APPROCHE MINIMUMS DE PRÉPARATION CAT II et III CAT I (note 1) CAT I Minimums d'approche classique (notes 1 et 2) Approche classique Minimums d'approche classique

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Code civil

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.

Article 3

—

Les produits destinés aux traitements liquides et aux poudrages doivent répondre aux conditions suivantes : a) Les solutions aqueuses, les poudres à délayer et les savons de nicotine doivent contenir au minimum 6 % et au maximum 40 % en poids de nicotine

Article 7

—

La rémunération des professeurs contractuels est déterminée par leur classement dans l'une des catégories suivantes : CATÉGORIES A COMPTER A COMPTER Minimum. Moyen. Maximum. Minimum. Moyen.

Article L3333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes : 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement

Article L262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

l'article L. 262-4, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur local des finances publiques, être condamnés par la chambre territoriale des comptes à une amende

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

Article R322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74

Code de la route

L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants

Article Annexe II

—

19 % Adjoint technique de l'enseignement principal de 1re classe (les nominations s'effectueront toutes au choix) pour 2012 15 % Corps des techniciens de formation et de recherche Techniciens de formation et de recherche de classe supérieure

Article Annexe 1

—

du tirage Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve 50 Or 999 Minimum 155,5 ± 3 Numérotation du tirage Pièces 200 € en or " europa " qualité Belle Epreuve 37 Or 999 Minimum 31,104 ± 3 Gravure en creux " europa " Pièces 200 €

Article 3

—

premier alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : "du salaire minimum

Article Annexe 1

—

Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve 50 Or 999 Minimum 155,5 ± 3 Numérotation du tirage Pièces 200 € en or " europa " qualité Belle Epreuve 37 Or 999 Minimum 31,104 ± 3 Gravure en creux " europa " Pièces 200 € en or qualité Belle Epreuve 37

Article L541-42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 49

Code de l'environnement

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur le fondement de l'article L. 541-46, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, du notifiant de droit

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