COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 14 mars 2002 Décision déférée SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 10 JUIN 1997 N° RG Cour: 1997/05329 Nature du recours : RECOURS EN ANNULATION Code affaire : 350

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 30 MARS 2021 RECOURS EN ANNULATION

de la sentence rendue le 25 janvier 2015 ; que la cour d'appel n'a, au demeurant, ni infirmé ni annulé la sentence du 20 juin 2014 ; qu'en décidant, néanmoins, qu'étant saisie sur le fondement de l'article

[D] et MM. et Mme [U] ont formé un recours en annulation de cette sentence arbitrale devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dont le conseiller de la mise en état a par ordonnance du 10 janvier 2019 ordonné

arbitrale, la présente cour de renvoi est aussi tenue par les termes de l'article 1493 du code de procédure civile qui mentionne que « Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue

La société Green Network a formé un recours en annulation de cette sentence.

Alternativement, la Cour des comptes nota, qu’à supposer même que l’allocation litigieuse puisse être considérée comme une augmentation générale de salaire,   et que la procédure ne soit pas annulée

jonction des instances nées de l'appel d'Adamas International et [M] [W], d'une part (RG 10-21560), avec celle de l'appel d'UGGC, d'autre part (RG 10-22743)', Vu l'article 1471 (ancien) du CPC, - annuler

The court sentenced the applicant to a fine and expulsion by “compulsory procedure”.

celles-ci, la société ITM a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire insérée dans les contrats ; que les sociétés Tinadel et Frétal ont formé un recours en annulation

euros à la société Arkema France en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par des conclusions notifiées le 16 novembre 2018, les recourantes demandent à la cour d'annuler

SUR QUOI : Sur le premier moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile): La République du Venezuela soutient que la sentence

Par sentence arbitrale en date du 12 avril 2011, M.

par la société COREDIF à la SCI Route de MAGNY à 787.085,16 euros ; Vu les dernières conclusions signifiées le 1er février 2013, aux termes desquelles la société COREDIF demande à la cour de : - annuler

Cette sentence a fait l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 03 septembre 2013, a annulé la sentence arbitrale mais seulement en ce qu'elle condamnait la société

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue un° défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

Ces sociétés font grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la sentence. 14.

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1- La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 22 septembre 2021 sous l'égide du règlement d'arbitrage de la