Lagadec et Kermarrec ; qu'à la suite de contestations élevées par les débiteurs saisis, un jugement a annulé les actes de saisie et de dénonciation ; que les deux sociétés d'huissiers de justice susnommées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[C] [K] sollicite du tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2018 de refus d'accorder un certificat de nationalité française rendue sur recours gracieux par le Ministère de la Justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Constant Z... ) Eur 30 ans et le CMS Eur 1 an ; qu'estimant avoir été ainsi exposée à des risques importants en raison de la nature spéculative de ces prêts, la commune a assigné la société Dexia en annulation

Soutenant que ces expertises n'étaient ni motivées ni nécessaires, l'association a saisi le président du tribunal judiciaire le 23 janvier 2023, pour faire prononcer leur annulation.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

X..., celui-ci a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette assemblée, puis en annulation des assemblées générales des 9 décembre 1999 et 21 mars 2000 ; Sur le cinquième moyen ci-après

Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

de stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, blanchiment, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation

.] ; que, ce permis ayant été annulé par la juridiction administrative, l'Association de défense de l'environnement rural (l'ADER) a assigné M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des pièces relatives à l'exploitation de la fiche individuelle de M.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. 55.

de ressources, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

exécutoire fait obligation au locataire de quitter les lieux, sans attendre que des mesures d'exécution forcée soient diligentées à son encontre ; que l'infirmation de cette décision et l'annulation du

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

l'information suivie contre lui des chefs notamment d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, escroquerie aggravée, blanchiment, recel et contrefaçon, a prononcé sur sa demande d'annulation

de donner à l'affaire une solution définitive ; que saisie d'une demande d'annulation d'un jugement qui avait statué au fond, la cour d'appel ne pouvait après avoir annulé le jugement, dire qu'il y avait