La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2. Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.

Article L611-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 33

Code minier (nouveau)

La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale.

Article 18

—

Sont considérés comme organisations représentatives les organismes qui, regroupant un ensemble d'établissements d'enseignement agricole privés, leur assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la formation des maîtres

Article 1

—

Il n'est pas applicable aux services ayant le caractère d'une correspondance privée ou interne à un organisme, une administration, une organisation professionnelle ou une entreprise.

Article R148-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux

Article R4321-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier

Article R4322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Il veille à ce que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours n'utilisent pas à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle.

Article L523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

Code du patrimoine

, à toute autre personne de droit public ou privé.

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L

Article 5

—

être prononcées en vue de la mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article 4

—

Sont chargés de traiter les données les agents du secrétariat de la commission de médiation et, dans la limite des attributions définies par convention, les instructeurs appartenant aux organismes cités ci-dessous.

Article 221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'Etat ou par une personne

Article 7

—

Des conditions spéciales peuvent être consenties pour les atterrissages consécutifs à des vols d'essai d'aéronefs appartenant soit à des sociétés de constructions aéronautiques, soit à l'Etat.

Article 15

—

I. ― Lorsque des biens immeubles appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 que celle bénéficiaire du transfert du parc sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 14, ces biens

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.

Article L2142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39

Code des transports

Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat, qui ne sont pas affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 au sens des articles L. 2142-8 à L. 2142-10 mais sont affectés par la régie à des

Article L712-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Article 22

—

I. - Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société ne peuvent être décidées par décret qu'après avoir été autorisées par la loi : 1° Lorsque l'Etat détient directement, depuis plus de cinq ans, plus

Article 3

—

des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 3° De proposer à l'Etat et aux propriétaires publics ou privés ou affectataires domaniaux, les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation des immeubles,

Article 26

—

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont mis à la disposition du Groupe, à compter du 1er janvier 2011, par une convention d'utilisation conclue dans les

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