Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 266 résultats pour « appartement ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé, constituant le plafond de la cotisation acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de
Article R522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
L'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil général des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'engagements réciproques, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en œuvre.
Article 8
Elle remet chaque année aux bénéficiaires le relevé de leur situation individuelle.
Article D811-93-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80
articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour répondre aux besoins
Article R3224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
projet territorial de santé mentale, ils adressent au directeur général de l'agence régionale de santé un document précisant la délimitation du territoire de santé mentale proposée, la liste des acteurs associés et le ou les acteurs désignés comme correspondants
Article 1
, maître principal et personnel militaire de rang correspondant N° 4 17 694 Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant N° 4 20 915 N° 3 100 Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant
Article 3
Les membres titulaires et les correspondants sont répartis en cinq sections composées respectivement de vingt membres titulaires et de vingt correspondants :
Article 10
2019, au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel est réalisée cette opération, n'est pas considérée comme une cessation d'activité pour l'application des articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts, si la société absorbante ou bénéficiaire
Article 2
Les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'association précitée
Article D751-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des actions mentionnées au 13° de l'article L. 751-1 du présent code ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement
Article 281 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile.
Article R5213-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ; 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ; 4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; 5° Les justificatifs
Article R5213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
Article D5212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27
Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives : 1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Au maintien dans l'emploi
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 64
obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L. 111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour des bénéficiaires
Article R555-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, le président du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, si le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne
Article 3
atteignant l'âge de cinquante ans au cours de l'année 2007 ; b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de quarante-cinq ans ou de cinquante ans au cours de l'année 2008 ; c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges
Article 233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire.
Article 1206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
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