de nature à démontrer que le maître de l'ouvrage avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 231

nullité de cet acte d'appel formé le 8 avril 2016 au prétexte qu'il n'avait été régularisé par le directeur général de la caisse que le 4 septembre 2018, soit après le délai d'un mois pour former appel

fois en cause d'appel ; que tel est le cas de la nullité résultant de l'absence de l'avis mentionné à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sans lequel la juridiction correctionnelle n'est pas compétente

Abdelkader B..., 2 / Mme Mélanie G..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit

de la procédure qu'à la condition d'avoir été soulevée in limine litis et de causer un grief à l'intimé ; que la cour d'appel, qui déclare irrecevable l'appel formé par la banque, au seul motif que celle-ci

E... a relevé appel de ce jugement par une déclaration indiquant former un « appel en nullité » puis, a demandé, à l'audience de la cour d'appel, l'annulation de la contrainte pour les motifs qu'il avait

de l'acte de nantissement et à la nullité de leurs engagements de caution et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque en exécution de ces cautionnements alors, selon le moyen : 1

X... a assigné son épouse en nullité du mariage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2005) d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors, selon le moyen, que : 1

, fût-il qualifié de nullité, formé contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Thiers du 28 janvier 2000 désignant un arbitre sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a excédé ses

qu'elle avait formé contre le jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société AR Réalisation, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions au soutien de son appel-nullité, elle

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour, statuant sur un incident contentieux, a débouté l'accusé de son exception de nullité

X... ; alors que, enfin, lorsque l'intimé n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, qui entend cependant rejeter le moyen drastique de nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties

au procès devant les premiers juges ne peut former un appel nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et alors, enfin, que

au procès devant les premiers juges, ne peut former un appel-nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin,

au procès devant les premiers juges ne peut former un appel-nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin

M... ne se prévalait pas d'une cause de nullité de la saisie-attribution autre que celle de l'absence de signification préalable de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 mai 2008 quand ce dernier se

part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en prononçant la nullité des contrats, sans qu'il soit possible de déterminer si sa décision a été prononcée en raison seulement de la fausse

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1 ) de M. Oscar A..., demeurant ... (Gironde), 2 ) de Mme X...