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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
130 421 résultats pour « application au cas où l'obligation principale est garantie par une clause de réserve de propriété »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe III
Article 2 Le montant maximum de garantie est de ... € (10).
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour son application à Mayotte, l'article L. 142-8 est ainsi rédigé : " Art.
Article M 49
de vente et les réserves est réalisé par une paroi en matéraux incombustibles et CF de degré deux heures.
Article L1242-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue
Article R3335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52
le fonds est réparti.
Article 5
A l'intérieur du territoire respectif des deux communes constitué : - pour la commune de Saint-Pierre, par l'île principale et par les îlots adjacents ; - pour la commune de Miquelon-Langlade, par l'île principale de Miquelon-Langlade et par les îlots
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : " membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : " police " et " contrat
Article A123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57
pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service
Article L774-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73
ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43
ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite
Article L775-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44
ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite
Article 25
Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation
Article L214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites
Article 26
Dans le cas où il peut accéder à un restaurant administratif ou assimilé pour prendre au moins l'un de ses deux repas principaux, l'élève ou le stagiaire non logé gratuitement par l'Etat ne peut prétendre qu'au seul versement de l'indemnité forfaitaire
Article L358-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article L. 358-1 au titre d'un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général.
Article 9
contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, l'obligation pour les actionnaires de procéder aux rachats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Article 1343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat.
Article R*212-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel.
Article 7
En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d'expiration ou de dénonciation du contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer
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