Les marins-pompiers non gradés peuvent être envoyés aux sections spéciales dans les conditions prévues pour les marins des équipages de la flotte, après avis d'un conseil de discipline composé comme il est dit à l'article 22, paragraphe 3, du présent

Article 6

—

I. - L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des

Article X 4

—

Par application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (surveillants, garçons de salle, etc.) se tenant à la disposition

Article 2

—

Il peut être alloué, le cas échéant, une indemnité aux propriétaires d'oiseaux séquestrés en application des articles 3 des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés.

Article D533-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments

Article L122-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31

Code de la propriété intellectuelle

-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins exclusives d'illustration

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées

Article D214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts aux collectivités ou personnes morales propriétaires.

Article L712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de commerce

Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été

Article R752-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

-Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser en application de l'article L. 752-23 du présent code.

Article R621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public,

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Code du sport

Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1.

Article L1821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 42

Code des transports

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes.

Article L5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

1609 nonies C.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 28 décembre 1985 portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées.

La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non

Article 4

—

Constituent une destination non justifiée : - tout déficit entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure et constaté par le service des douanes ou dans l'arrêté prévu au b de l'article 3 après application

Article 1

—

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Code de l'énergie

Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements mentionnés ci-dessus sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit institué à la charge

Article R491-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

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