ses deux branches : Attendu que Mme X..., de nationalité marocaine, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir constaté l'extranéité de sa fille Sarah, née en France le 6

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

prononcé d'un blâme et la décision de mutation d'office de l'agent dans l'intérêt du service n'a pas pour effet de rendre injustifiée cette dernière ; qu'en l'espèce, le blâme avait été prononcé en application

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M.

Patrice X..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 30 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021. 2.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le [Date décès 1] 2021.

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application

par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application