partie du groupe VEOLIA et que, compte tenu des conclusions du médecin du travail, elle était tenue par application de l'article L.122-24-4 du code du travail, de rechercher une possibilité de reclassement

L. 122-8 du Code du travail; qu'en énonçant que le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le Conseil

PAR PONCEBLANC QU'ILS AVAIENT LICENCIE LE 27 JANVIER 1978, POUR CAUSE ECONOMIQUE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE N'EXCLUT DANS CE CAS L'APPLICATION

D. 121-2 du Code du travail et l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 ; 3 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui

AU MOTIF QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 SUSVISE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LA SOCIETE SONODIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE DE MATERIEL AYANT EU LIEU UN MOIS APRES LES EVENEMENTS

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le Crédit commercial de France à verser à son employée, Mme Mireille X..., licenciée

de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen, que les deux entreprises avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12 ; Mais attendu

s'arrêtant à l'imputabilité de la rupture unilatéralement arrêtée par le salarié, sans requalifier la rupture de démission, eu égard aux circonstances de l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application

Par suite, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une inexacte application de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme en estimant que la parcelle d'assiette du projet est nécessaire au maintien et

L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cora au paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du

1134 du Code civil était le seul régime juridique applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-49 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange qui, par décision en date du 15 septembre 2004, a fixé sa créance au passif de la société Y.

à la société STCV TECHNOLOGIE en application de l'article L 122-14-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement

de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, avec intérêts de droit à compter de la notification du présent jugement, ordonne d'office, en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, le remboursement

L. 122-32-6 du Code du travail, et de l'indemnité spéciale au moins égale à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 de ce Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de

La société Hervouet France fait valoir que les conditions d'applications de l'article L. 122-12 et de l'accord du 18 avril 2002 n'étaient pas réunies, que les contrats de travail des salariés ne lui ont

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail, qui impose le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi précédemment occupé, dans

salarié de cette proposition était légitime, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse

exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'est nul en application de l'article L. 122-45 du code du travail, le licenciement prononcé alors que l'inaptitude du salarié n'a

En conséquence, en application de l'article L. 122-14-1 du code du travail, nous vous notifions … votre licenciement pour motif économique, du fait de la suppression de votre poste de travail dans le cadre