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87 935 résultats pour « application de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000017890247

—

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Accord de branche du 6 juin 2007 relatif au champ d'application de la convention collective nationale de branche du transport ferroviaire

Source officielle
?

KALI

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KALITEXT000023820730

—

—

—

Accord du 20 mars 2008 relatif à l'application de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051148275

—

13 décembre 2024

13 décembre 2024

AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PHARMACEUTIQUE DU LEEM DU 01 JANVIER 2011

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb90f

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

X... était sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir fait application de la convention collective des ingénieurs et cadres de

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038191808

—

—

—

Accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion de champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective des entreprises de la filière sports-loisirs

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053145171

—

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Accord d'adaptation et de substitution portant sur la mise en application de la convention collective nationale de l'Enseignement Privé Indépendant (EPI) IDCC n°2691

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048237596

—

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AU SEIN DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DU GROUPE SANOFI EN FRANCE

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe4f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

, d'autre part, fait application de la convention collective nationale des VRP, alors qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction manifeste, violant ainsi

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038163544

—

28 novembre 2018

28 novembre 2018

UN ACCORD DE SUBSTITUTION POUR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL AINSI QUE DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE VACANCIEL DU 11/06/2002 ET DE SES AVENANTS

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038192098

—

4 mars 2019

4 mars 2019

Accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion de champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention des entreprises de la filière sports-loisirs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00781

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038514195

—

20 décembre 2018

20 décembre 2018

accord d'adaptation sur l'application de la convention collective métallurgie aux salariés des entités Vulcain intégrant la société Chubb France au 1er janvier 2019

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005686466

—

—

—

Transition des codes APE NAP en NAF définissant le champ d'application de la convention collective. Accord national paritaire du 28 avril 1994

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000019563312

—

—

—

Accord du 20 mars 2008 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049157316

—

8 février 2024

8 février 2024

Accord relatif à l'adaptation du statut des salariés dans le cadre de la fusion de la convention collective des sociétés coopératives d'HLM dans le champ d'application de la convention collective du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511c9

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

par les conventions collectives de travail ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans le champ d'application de ces conventions sauf

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045728068

—

1 avril 2022

1 avril 2022

ACCORD D’ADAPTATION SUITE A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE DE LA RECUPERATION DU 6 DECEMBRE 1971 POUR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01705

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le champ d'application de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02297

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

dans le champ d'application de la convention collective ne dispensait pas ce syndicat de faire la preuve de sa représentativité dans l'entité juridique au sein de laquelle il prétendait désigner un représentant

Source officielle