suivant : Sur le pourvoi formé par la société Over Van, dont le siège social est à Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), zone industrielle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel

; qu'en déclarant irrecevable le mémoire complémentaire des époux Y... du seul fait qu'il avait été déposé hors du délai de deux mois à compter de l'appel interjeté par ces derniers, la cour d'appel a

des opérations d'expertise; que, la cour d'appel, appelée après expertise à statuer sur la seule évaluation du préjudice subi par M.

Y... a formé appel de cette décision en son nom ; que, par arrêt devenu irrévocable après rejet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a constaté l'irrecevabilité du recours au motif que la seule voie

de cotisations par l'Urssaf ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que l'appel de cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze jours après le délai légal

de cotisations par l'Urssaf ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que l'appel de cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze jours après le délai légal

de cotisations par l'Urssaf ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que l'appel de cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze jours après le délai légal

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 6.

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, et en les qualifiants de proches au sens de l'article 377, alinéa 1er du code civil, après

Ce dernier a interjeté appel du jugement rendu le 13 juin 2016 et saisi le premier président de la cour d'appel d'une requête en récusation et tendant au renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime

et comme non concurrentielle après ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la cour d'appel a relevé que "la qualité d'actionnaire

[W] [V] a saisi la cour d'appel de renvoi. 7.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de la Cité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel

Yves, contre l'arrêt n° 1845 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré irrecevable son appel contre

méconnu les règles qui s'imposent à tout juge d'appel ; que, dès lors, M.

[N] et [S] [H] et Mme [T] [H], dits ensuite les consorts [H], ont relevé appel de ce jugement.

Par déclaration en date du 20 décembre 2017, la société Altran technologies a interjeté appel de ce jugement.

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 31 mars 1994, qui, après relaxe de Jean Z..., de Georges Y... et de Françoise X..., épouse A..., du chef de