due à la victime au titre de l'incapacité totale de travail à ladite somme de 22 722,79 euros, qu'en fixant l'indemnité due à la victime à la somme de 1 201,81 euros après déduction de la somme de 21

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

le montant de l'indemnité compensatrice due par la banque à la société Optimal, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 8.4 du statut des agents UCB stipulait que cette indemnité serait égale à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à viser l'ancienneté du salarié sans caractériser autrement le préjudice qui justifiait l'indemnité qu'elle fixait ainsi au delà des six mois de salaire prévus par le Code du travail, la cour d'appel

cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

. 122-14-4 du Code du travail à une somme supérieure au minimum légal de six mois de salaire, sans caractériser le préjudice subi par le salarié ; qu'en fixant néanmoins le montant de l'indemnité due à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire

dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire

dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire

dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire

dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire

dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire

dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer à la coopérative une indemnité complémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que,

[E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement fixant à la somme de 57 665,71 euros l'indemnité due par [S] [J] au titre de l'occupation privative du bien immobilier de [Localité 4] du 2 mars 2002 au

un jour a été indemnisé dans le mois, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité. § 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Y... monitor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.