Codes de loi français

Article 78

. - Le I du présent article s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.

Article 2121-2

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont : - la direction de l'ordre public et de la circulation ; - la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la direction de la police judiciaire ; - la direction

Article D1332-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Des cabinets d'aisance, dont l'emplacement est signalé, sont installés à proximité des baignades aménagées ; ils sont au moins au nombre de deux.

Article R1432-109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que, lorsqu'ils existent, des représentants de proximité

Article D6124-250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

L'équipe médicale et paramédicale peut être mutualisée avec les personnels des unités d'hospitalisation à temps complet à proximité et formés à la prise en charge à temps partiel.

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.

LEGIARTI000051022168

Préfecture de police : Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : Directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. Directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.

Article L1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident

Article 6

La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi

Article 11

A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Ebéniste sont abrogées.

Article 61-2

Les droits du marin ou de ses ayants droit aux prestations et pensions prévues aux titres II et IV se prescrivent par deux ans à dater : Soit du jour de l'accident,soit de la cessation de la prise en charge du marin par l'armateur ou de la cessation du

Article 29

l'autre Partie contractante, a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution à laquelle il était affilié à la date de l'accident

Article R743-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85

Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants

Article 4

Elle indique le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.

Article ANNEXE, art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations

Article 2

Le nombre des emplois de contrôleur du travail de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt de candidature sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions et le fonctionnement sont déterminés par les dispositions des articles R. 6111-27, R. 6111-28, R. 6111

Article L554-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 35

I. – En cas d'urgence liée à la sécurité lors de travaux ou activités effectués à proximité des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5, l'autorité administrative compétente peut décider leur suspension, dans des conditions prévues par décret en

Article R554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72

Les travaux à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des sous-sections suivantes.

Article 11

A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Communication graphique sont abrogées.