Codes de loi français

Article R145-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance

Article 1394 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière

Article 8

Les frais et taxes d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) sont remboursés à l'agent en application des taux de remboursement forfaitaires prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

Article 80

Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du

Article 29

Ce prélèvement est égal, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, au produit obtenu en multipliant la base imposable de France Télécom au titre de 2003 dans le ressort de chaque chambre de commerce et d'industrie par le taux de cette taxe applicable

Article R112-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.

Article L262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Le directeur local des finances publiques adresse à la chambre territoriale des comptes tous les arrêtés de décharge qu'il a pris.

Article 1

aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, émis au titre de l'année d'imposition 2008 et des années suivantes.

Article R314-52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

Ce remboursement s'effectue selon un barème arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur la base d'une estimation forfaitaire des charges supportées, compte tenu de la complexité de l'instruction préalable à la signature du contrat et de sa gestion,

Article R262-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.

Article R272-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.

Article R243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 00

Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts

Article 5

- Arrêté du 23 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 L'instruction 10-008 du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques est abrogée.

Article 1

Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales doivent, avant toute prorogation ou modification de la taxe ou de son taux, fournir aux ministères de tutelle un compte rendu d'activité suivant le modèle reproduit en annexe du

Article 964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Cet appel est porté : a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ; b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants

Article 628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre

Article 706-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-173 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre

Article 706-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-22 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre