Article R262-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Code des juridictions financières

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre territoriale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.

Décisions citant cet article

149 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-123 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE

6ad33b2e7a1020213795d2e2

16 octobre 2026

JEX

6ae3a3b47a10202137ce3130

22 octobre 2026

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

11 mai 2026

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fabrique_loi

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