Codes de loi français

Article 3

vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ; 3° Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant

Article 14

A défaut, le ministre peut autoriser le règlement des coupons à l'expiration de ce délai de cinq ans à la condition expresse que le déclarant renouvelle sa demande dans les cinq années suivant l'expiration dudit délai.

Article R123-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi.

Article D324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Article R1511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 48

du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant

Article L231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son

Article L220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son

Article 4

. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.

Article 4

compte est ouvert ; - la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ; - la date d'ouverture et/ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ; - les éléments d'identification du déclarant

Article 223 VX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-Sur option de l'entité constitutive déclarante, une diminution non significative du montant corrigé des impôts couverts au titre d'un exercice antérieur peut être prise en compte dans le calcul du montant des impôts corrigés au titre de l'exercice où

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : Nom commercial de l'établissement

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification du parc d'exposition déclarant Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale

Article R1243-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67

S'il l'estime nécessaire, le directeur général de l'agence peut demander que lui soient transmis des dossiers d'organismes déclarants dont il a reçu les noms.

Article R310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article

Article R1263-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R. 1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte les informations suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et

Article R123-208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de

Article 3

Cette attestation certifie que le contrôle technique dont les modalités sont définies aux articles 5 et 7 dudit arrêté a été subi avec succès, le maintien de cette attestation étant subordonné aux résultats des contrôles effectués par les services compétents

Article R5545-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités de cette habilitation, de sa suspension ou de sa cessation et fixe le contenu du dossier de candidature et de la déclaration d'intérêts qui lui est jointe. II.

Article R212-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la majeure partie de la prestation.

Article Annexe

Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTÉ - SOLIDARITÉ Code civil 1 Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans