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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372600cd58014677422338
30 mai 2000
30 mai 2000
signalisation n'est plus nécessaire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés
Source officielleciv2
613720ffcd580146773f01e4
28 juin 1989
28 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Régine H., née L., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Paris
Source officiellecr
61372596cd5801467741f029
6 janvier 1993
6 janvier 1993
1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du code de la route, n'impose la puclication au journal officiel que des arrêtés
Source officiellecr
61372523cd5801467741b43d
11 juin 1992
11 juin 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
Source officiellecr
61372524cd5801467741b52a
11 juin 1992
11 juin 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
Source officiellecr
61372524cd5801467741b52b
11 juin 1992
11 juin 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
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61372524cd5801467741b52c
11 juin 1992
11 juin 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
Source officiellecr
61372524cd5801467741b52d
11 juin 1992
11 juin 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
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61372524cd5801467741b52e
11 juin 1992
11 juin 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
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61372524cd5801467741b530
11 juin 1992
11 juin 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
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613725e9cd580146774217f5
16 janvier 2001
16 janvier 2001
et le défaut de signalisation de ces zones, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés
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613725e9cd580146774217f6
16 janvier 2001
16 janvier 2001
et le défaut de signalisation de ces zones, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés
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613725ebcd580146774218de
16 janvier 2001
16 janvier 2001
et le défaut de signalisation de ces zones, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés
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613725f3cd58014677421cdb
13 mars 2001
13 mars 2001
par des panneaux dits "B6-B4", la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, dès lors que, d'une part, l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés
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61372590cd5801467741ed1a
2 décembre 1992
2 décembre 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR05554
12 novembre 2014
12 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
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61372591cd5801467741eddb
25 novembre 1992
25 novembre 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
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61372593cd5801467741eed4
25 novembre 1992
25 novembre 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
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61372593cd5801467741eed9
25 novembre 1992
25 novembre 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
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61372593cd5801467741eeda
25 novembre 1992
25 novembre 1992
décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés
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