; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2010), que la société Promobat, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Le 7 février 2001, le requérant fut arrêté et mis en examen pour détention de stupéfiants.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause la société ACS solution, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société ACS solutions de sa demande de condamnation de M.

; " que ce texte suppose que les pièces maîtresses de l'accusation, dont l'accusé a le droit d'avoir copie, comme les réquisitions et l'ordonnance de transmission de pièces, soient traduites dans une

du 13 mai 1998, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande d'expertise ; 3 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

[Y] a contesté ce refus de garantie par plusieurs courriers. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 août 2017 et par l'intermédiaire de son conseil, M.

de mise en accusation dans lequel est mentionnée la base factuelle de ce qui est considéré comme tentatives d'assassinat, supposément imputées à M.

Ce dernier a, par ordonnance du 29 août 2017, fait droit à la demande et désigné en qualité d'expert Monsieur M... E.... L'avocat a assisté son client au cours des opérations d'expertise.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Gabriel Patrick X... né le 20 Juillet 1960 à AJACCIO ... ...

et de désignation d'un expert, Ordonnons une mesure d'expertise et Désignons en qualité d'expert Monsieur [C] [V] - [Adresse 9], expert auprès de la Cour d'Appel de Caen lequel aura pour mission de fixer

Par ordonnance du 21 juillet 2015 le président du tribunal de commerce de PAU, statuant en référé et sur demande de la société BIASON, a ordonné une expertise et désigné Monsieur [L] en qualité d'expert

seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; - Autoriser, dans le cas où l'avance des frais d'expertise serait mise à sa charge, que le dépôt de consignation des frais

 ; puis leur a adressé deux mises en demeure de payer ladite somme par courriers adressés en lettres recommandées avec accusés de réception en date des 15 février 2023 et 2 août 2023.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillere - Viviane LE GALL, conseillere Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

L..., divorcée A..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

6ème Chambre B ARRÊT No 681 R. G : 14/ 07397 Mme Nolwenn X... C/ M. Alain Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mars 2012), que M.

Après avoir ordonné une expertise graphologique la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, par arrêt du 29 novembre 2012, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 mai 2007 par le juge