CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bageca - Académie Européenne du Livre,

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

et de conseil lors du refus de passer les ordres litigieux, la cour d'appel s'est bornée à relever que la banque avait informé M.

en raison du refus de M.

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la banque, alors « que le dommage résultant d'un défaut d'information de l'emprunteur sur l'étendue des risques couverts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

« que l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'être approprié les motifs du jugement déféré ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer ce jugement d'en réfuter les motifs ; qu'en retenant

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2019), Mme L... N...

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte du chef de discrimination

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 442 F-D Pourvois n° J 15-13.224 à JONCTION

sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; qu' estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informations médicales et statistiques (IMS) France, société à responsabilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public de la société [H], a refusé d'annuler son versement au dossier,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société

par le salarié ; qu'elle l'a informé, le 8 mars 2011, de son rattachement au site de [Localité 5] et l'a licencié, le 5 avril 2011, pour refus de cette nouvelle affectation ; Sur le premier moyen :

faux en écriture publique et usage et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 26 octobre 1994 par

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M.

Par lettre du 9 décembre 2020, le salarié a refusé cette proposition de réintégration et informé son employeur qu'il ne se présenterait pas aux sessions de formation organisées en vue de cette réintégration