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42 248 résultats pour « arret intervenu apres un precedent arret interlocutoire rendu en audience solennelle »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 7

—

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article 2

—

Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Article 3

—

renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes : 2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue

Article 6

—

Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.

Article D215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.

Article 1

—

I. - La transmission des informations mentionnées aux articles 2 à 9 du présent arrêté est effectuée au moyen du télé-service mis en place par l'Agence pour l'application de l'article L. 541-10-13 du code de l'environnement.

Article D243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 66

Code de la sécurité sociale

sont tenus de communiquer au service mentionné à l'article R. 155-1 et au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques l'état des cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté

Article R302-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Après avoir été arrêté, le projet de programme local de l'habitat est soumis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes membres et, s'il y a lieu, aux organes compétents chargés de l'élaboration du schéma de

Article R6145-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de titres ou de chapitres, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui présentent un caractère

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 33

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Article 171 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements

Article R1424-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

Code général des collectivités territoriales

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences.

Article R552-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.

Article 27-2

—

prévue à l'article 27-1 du présent arrêté.

Article R4111-13-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

Code de la santé publique

Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article R. 4111-13-8-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à l'article R. 4111-13-8-11, ne peuvent être présentées que durant des périodes déterminées : 1° Par arrêté

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90

Code de l'environnement

Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de

Article D372-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Cet arrêté fixe les modalités de contrôle des ressources.

Article 9

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1981.

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