Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

En vigueurDepuis le 14 décembre 2018

Texte de l'article

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

108 décisions liées

Décisions mentionnant Article R153-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2004205_20230515

3ème chambre 1ère section

65b2b57efd6229a4e58a5a34

1ère Chambre

DTA_2003867_20240412