est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 70 et suivants de la loi du 11 mars 1957 et 1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, qu'en infirmant la décision du tribunal sans

et 1383 du Code civil ; alors, enfin, qu'après avoir constaté que M.

ancien du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice.

du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

et 1384 alinéa 5 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les guides de haute montagne n'avaient commis aucune faute puisqu'ils avaient demandé aux membres de la caravane de s'espacer de

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 91, 459 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut

civil, sur celui des articles 1382 et suivants du code civil, ainsi que sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société UAPE a interjeté appel devant la cour d'appel

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'une telle référence constitue un jugement de valeur à l'encontre de M.

arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de M.

de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une déclaration du président de l'association reproduite dans l'article

et 1384, alinéa 5, du code civil ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés ; qu'il lui appartient de prévenir les agissements de

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GAN ASSURANCES VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle

, fondés sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et non sur celles de l'article 1386 du Code civil, énoncent que ne constituait pas une activité commerciale indépendante l'utilisation

de commerce) et par application des règles du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

et 1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'enlèvement

[Z] ; qu'elle a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.

, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... personnellement responsable des