_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 M.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 13.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Le paiement du prix de cession était convenu comme suit : - 258 325 € le 31 décembre 2011 ; - 259 581 € le 31 décembre 2012 ; - 259 581 € le 31 décembre 2013 ; - 259 581 € le 31 décembre 2014 ; - 259 581

des articles 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour de Nouméa a condamné Annette B... à verser à Mme Z...

253 euros) et sur le poste « primes de fusion » (65 254 euros).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Esther Y..., née Z..., 2 / M.

LB/HB Numéro 25/2310 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Surendettement ARRÊT DU 31/07/2025 Dossier : N° RG 25/00985 N° Portalis DBVV-V-B7J-JER4 Nature affaire : Contestation

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

En l’espèce, selon les termes de l’acte introductif d’instance, Madame [V] indique qu’elle “sollicite le divorce sur le fondement des articles 251, 252, 257-1 et 267 du code civil et celles des articles

L. 226-1 du code de commerce et art. 13 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990), et sur la responsabilité délictuelle pour faute du gérant (art. 1382 du code civil), et en évoquant la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette, Marie X..., née Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes

de procédure civile ; 4 / que selon l'article 257-7 du code général des impôts sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt

articles 1069-5 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile, des articles 254 à 257 du Code civil, ainsi que des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

civil et qu'il n'a qualité ni pour exercer cette action, ni pour poursuivre une telle action déjà engagée, la cour d'appel a violé l'article 322 du code civil. » Réponse de la Cour 5.