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22 231 résultats pour « article L.622-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc7f42cdc6046d4742af16

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a27cdc6046d47e471b9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d36cdc6046d47e773b2

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16eefcdc6046d47e79b69

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f3dcdc6046d47e7a231

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f75cdc6046d47e7a6b7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a181c3cdc6046d47e9a9a1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c88ee0cdc6046d475af07a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

en date du 10/11/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur, [L], [Q], a désigné Maître, [F], [N], comme mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc6f0cfe7ae188fe9f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c25bcdc6046d47f15c95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils étaient parfaitement informés de la situation privilégiée des créances qui seraient accumulées dans le cadre du redressement judiciaire et ce, conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc739fcdc6046d4741d066

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'absence de création de nouvelles dettes n'a pas été justifiée ; Mais attendu qu'au cours de la procédure, les seuls éléments remis au mandataire judiciaire se sont limités à une attestation prévue à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0afbeacdc6046d4711b150

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0afbfecdc6046d4711b2bb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0afc12cdc6046d4711b3fe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0aff55cdc6046d4711f9d9

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LE CLOS DU LAC (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0aff6acdc6046d47120139

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0aff7ecdc6046d471202cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0affa6cdc6046d471205cc

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, * l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0affcfcdc6046d471208af

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOEMYS [ML] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0afff7cdc6046d47120b97

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce

Source officielle

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