provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - dit que les sommes accordées porteront intérêt au taux légal dans les conditions définies aux articles 1153 et 1153-1 du code

872 et 873 du code de procédure civile ; que, devant la cour, la société Lebas Technologies fonde explicitement ses demandes sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile; Attendu que, aux

L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Infirmer le jugement du 19 août 2021 du Juge des

445 du code de procédure civile.

445 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans leur rédaction applicable antérieurement au décret n° 2008-

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société GMF demande à la cour de l'écarter des débats au motif que cette pièce, produite après clôture des débats, est d'office irrecevable en application de l'article 445 du code de procédure civile

IARD ASSURANCES MUTUELLES a soulevé l'irrecevabilité de cette note contraire aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, dès lors que la cour ne l'a pas autorisée.

L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments

5000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive outre 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'article 445 du code de procédure civile dispose que : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

L'article 445 du code de procédure civile dispose que : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments

R 322-28, R 311-9 et R 311-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 2402 3° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et fondée la demande

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

-5 du code des procédures civiles d'exécution.