Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 549 résultats pour « article 10 du contrat précise que celui »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 549 résultats pour « article 10 du contrat précise que celui »
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EXTRAIT
LEGIARTI000050868042
En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de
Article L716-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Article L146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Pour l'application des articles L. 141-10 et L. 141-19 en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application du plafond de non-imposition des revenus prévu dans le code des impôts applicable localement.
Article R653-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 15°, le conseil peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général.
Article Annexe 3-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85
(Préciser si le montant mensuel comprend le coût du remplacement lorsque celui-ci est assuré par un accueillant remplaçant.) 2.
Article 10
L221-10 IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
Article R343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article.
Article 12
En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, le présent décret et le contrat,l'autorité qui a conclu le contrat prononce sa résiliation et ordonne le remboursement des cotisations prises en charge.
Article R519-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
La communication est faite sur support durable à la disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a facilement accès.
Article R1435-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22
Le contrat de début d'exercice est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
LEGIARTI000028222613
Article 10 Si les parties signataires décident d'un commun accord de mettre fin au contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé et le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie signent avec l'établissement de santé
Article R543-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
L. 541-10-1.
Article Annexe IX
Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel
Article L162-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Il prévoit notamment, conformément à un contrat type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les volets du contrat mentionnés audit article L. 162-30-3, les objectifs à atteindre par l'établissement ainsi que leurs
Article D621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87
Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales
Article 2-10
En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 2-9, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
Article 2-10
En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 2-9, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
L. 142-10 à L. 142-16, L. 142-18, L. 631-3 et L. 641-3.
Article D45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les
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