aux effets de la garantie qu'il a octroyée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans apporter aucune réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du code

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M.

1986 et n° 92-609 du 3 juillet 1992 ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Christian

[G] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [G] aux dépens et aux frais éventuels d'exécution. 5.

, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'abus de biens sociaux

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382, devenu 1240, du code civil

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 10.

Bernard Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

tendant à voir fixer ce préjudice à la somme de 69 061,20 euros est irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile, la cour ne pouvant que confirmer le jugement

de la décision prescrivant la demande avant l'intervention d'une sanction ou de la décision au fond ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme

-28 al.1 du code de commerce.

la société Isa Trans de sa demande formée au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (cpc), - rappelé que l'affaire a été fixée devant la cour à l'audience du 7 avril 2026

(article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-

garantissant le prêt, sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et, d'autre part

En revanche, la cour constate que, devant le juge de la rétractation, la SAS Extia a exposé qu'elle n'avait pas produit la réponse par mail de l'avocat à la mise en demeure car elle le considérait comme

736 et 741 bis du Code général des impôts, les articles 395 de l'annexe III et 61 à 65 de l'annexe IV à ce Code ; 2 / qu'en application de l'article 741 bis du Code général des impôts, la taxe additionnelle