Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévues par les articles L. 353-1 à L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de logements neufs de : Variante 1, dont la construction

Article Annexe 1

—

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code des assurances

Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Livre des procédures fiscales

Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.

Article 2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Code de procédure pénale

par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

Code des assurances

Cette obligation repose sur l'entreprise d'assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.

Article 9 bis

—

§ 1er - Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats de l'enquête trimestrielle

Article 211

—

code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions

Article T 8

—

Obligations des exposants et des locataires de stands § 1. Les exposants et locataires de stands doivent respectivement appliquer les cahiers des charges cités aux articles T. 4 (§ 1) et T. 5 (§ 2). § 2.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme délivrant une certification, une

Article L128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76

Code des assurances

Dans les zones et secteurs, tels que définis à l'article L. 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

; 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ; 4° Les

Article 10

—

-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de

Article 2

—

II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 %.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir

Article L451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code monétaire et financier

code.

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur

Article 6

—

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

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