le soutenait la Société Air Quality Process, subordonnée à un redémarrage de l'installation, la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil, ensemble le principe

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

450 du code de procédure civile

, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147, 1304 du code civil et L.261-15 du code de la construction et de l'habitation ; 4°- Alors que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour

1134, 1147, 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le fait d'un

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles R. 424-17 et R. 424-21 du Code de l'urbanisme, dans leurs rédactions antérieures au

1149 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1134 du code civil.

L. 341-4 du Code de la consommation pour condamner la Caisse d'épargne au paiement de dommages et intérêts, la Cour viole de nouveau le texte susvisé, ensemble l'article 1147 du Code civil ;

Dès lors, le Tribunal n'a pas à statuer sur une éventuelle prescription de l'action fondée sur l'article 1648 du code civil.

1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes formulées par monsieur [B] à l'encontre de la société AON Sur le fondement des articles 1147 et 1149 anciens du code civil, monsieur [B] sollicite l'indemnisation de ce qu'il estime être

1147 du Code civil.

1147 du code civil ; que, s'agissant de M.

1147 du Code civil.

DECISION Vu ensemble les articles 1134, 1147, 1178 et 1149 du Code civil ; 1.

1149 du Code civil.