René X..., demeurant Camparnaud à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... et son assureur reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 1985) d'avoir écarté la limitation de responsabilité prévue par l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; qu'ils soutiennent,

servir de base aux règlements amiables entre le tiers responsable et les organismes de sécurité sociale, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles

commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle Générale de la Police fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à Mme X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153

dommages-intérêts compensatoires et a pu prescrire le paiement des intérêts légaux sur la somme de 109.932,48 francs à compter de la demande en justice, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article

des sommes dues après jugement au titre d'une clause pénale, - 5 % des sommes au paiement desquels la société EUI sera condamnée au titre des dispositions des articles 1153 du Code civil, le tout avec

2277 du code civil qu'elles admettent toutes deux s'appliquer à l'espèce ; qu'aux termes de l'article 1153 du code civil, sauf convention expresse des parties, dans les obligations qui se bornent au paiement

parties, d'autre part, s'est prononcé par une décision motivée sur l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

se capitaliseront au terme d'une année entière par application de l'article 1154 du code civil, l'arrêt retient que le taux légal n'a commencé à courir que le jour de l'assignation du 9 août 2001 ;

FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT A EXECUTER UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET ; VU LE DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE DES 16-19 JUILLET 1793 ; L'ARTICLE

contrat à sa charge et a cessé son travail le 21 avril 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

PAS DE MALFACONS" ET QUE "LES TRAVAUX AVAIENT ETE CORRECTEMENT EXECUTES" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1153-1 du Code civil étaient nécessairement dans le débat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil dans sa rédaction applicable à

le moyen, qu'une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

1153 du Code civil ; alors, enfin, que Mme X..., poursuivant l'annulation de la vente pour vileté de prix, ne pouvait plus prétendre bénéficier des obligations prévues au contrat ; qu'en lui accordant

1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue