4 du protocole d'accord du 14 mai 1992 et de l'annexe I audit protocole ainsi des articles IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en imposant la nomination de Mme X... au niveau

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat signé le 2 avril 1991 était intitulé "contrat du 1er avril 1991 au 31 avril 1992" et mentionnait, en son article 5, "le présent contrat est conclu

être défini l'activité de fabrication de mélanges de matières plastiques qui était celle de la société Résinoplast, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société faisait

1170 et 1174 du code du travail et 1134 du code civil. 4.ALORS QUE n'est pas purement postestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; 3./ ALORS AUSSI QUE le contrat de

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever, par motifs tant propres qu'expressément adoptés du tribunal, qu'il résultait du contrat de nettoyage qu'elle avait conclu avec la société

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

1134 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce en énonçant qu'un contrat de franchise devait être passé par écrit ; 2 / qu'en cas de cession de contrat, le cessionnaire est tenu des obligations

1134 du code civil.

clause était claire et précise et en refusant de l'interpréter pour rechercher la commune intention des parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 1156

1134 du Code civil que la cour d'appel a pu dire que M.

justifié au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter la clause de mobilité en affirmant que la mutation ne serait pas justifiée par la sauvegarde des intérêts

Y..., ce qui avait rendu impossible une exécution normale de son contrat de travail et provoqué la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil,

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SNAT avait fait valoir que la société Extrans, société holding au capital de 72 176 000 francs n'était pas à proprement

L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que, en ne recherchant pas si le délai de réflexion de 15 jours sollicité par M.

être considéré comme englobant l'ensemble des éléments de rémunération du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code