et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

L. 215-1 du code de la consommation, sans inviter celle-ci à présenter ses observations sur ce moyen, le tribunal de commerce a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

en dessous de sa valeur ; que s'agissant des délais de paiement, elles soutiennent que ceux-ci dépassaient largement le délai de trente jours octroyé par l'article L.443-1,1 ° du code de commerce ou venaient

1116, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui estime que le comportement dolosif de l'entrepreneur n'est pas établi, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Hartwood

1116 et 1109 du Code civil, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris

L. 110-3 du code de commerce. 7.

L. 110-4 du Code de commerce, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen tiré de la violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce est de pur droit, la société Normes

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'objet de la police MAF était de garantir M.

110 du Code de commerce la lettre de change ne comportant aucune mention de sa date de création; qu'en l'espèce, en présence des conclusions de la société Unicrédit faisant valoir que la traite de 402

1134 et 1165 du Code civil ; alors, encore, que si le locataire-gérant, réputé cessionnaire du contrat conclu par le loueur de fonds de commerce, est tenu de l'obligation de résultat incombant à ce dernier

116 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du CIAL qui faisaient valoir que la société Cas 21 n'avait pas sollicité l'annulation de la vente en invoquant

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

dans les cas limitativement énumérés par l'article 117 dudit code.

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

[AY] [HI], domicilié [Adresse 47], 111°/ Mme [WX] [WT], domiciliée [Adresse 110], 112°/ Mme [X] [HR], domiciliée [Adresse 58], 113°/ M. [LF] [FY], domicilié [Adresse 76], 114°/ M.

408 ancien du Code pénal, 111-4, 112-1, 121-1, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré

ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION, le 11 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles R. 116-2 3 , L. 111-1 du Code la voirie routière et réprimée par l'article R. 116-2