L'IMMEUBLE GREVE N'A PRODUIT QUE LA SOMME DE 45 000 FRANCS; QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE L'HYPOTHEQUE DU 14 MARS 1970 AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE LEURS DROITS, ONT DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE

Y..., sans rechercher si ce patrimoine demeurait suffisant pour désintéresser la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu,

de l'article 1167 du code civil tendant à l'annulation des testaments rédigés par le de cujus et des donations consenties par ce dernier à son frère Dominique X..., le 17 janvier 2007 et à sa fille Marie-Brune

[H], sur le fondement de l'article 1167 du code civil afin de voir déclarer nuls la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier faite par Mme [J] au profit de ses deux fils par acte notarié du 17

Elle conclut à la nullité de la donation consentie par Monsieur Jean-Marc X... au profit de son fils Thomas par application de l'article 1167 du Code Civil, soutenant que cette donation s'est faite en

à la SCADIF par application de l'article 1167 du Code Civil et que celle-ci pourra, dès lors, exercer toute voie de droit sur le fonds de commerce en cause, celui-ci constituait toujours le gage de

Y... ainsi que les sociétés cessionnaires aux fins d'annulation des cessions intervenues, sur le fondement de l'article 1167 ou des articles 1382 et suivants du Code civil, en soutenant qu'en transférant

L'application des dispositions de l'article 882 du code civil doit donc être écartée et l'action paulienne exercée par le CMPS doit être déclarée recevable, par application de l'article 1167 du code civil

1167 du Code civil, ensemble les articles 544 et 578 du même Code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

B... et la société RIR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et la société RIR ; les condamne à payer à M.

* * * Par jugement du 13 juillet 2010, le Tribunal de Grande Instance de BASTIA, saisi par la Paierie départementale de la Haute Corse, a : - dit, sur le fondement de l'article 1167 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 1167 du Code civil, qui permet à un créancier d'attaquer, en son nom personnel, les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, impose, pour son

1167 du Code civil ; qu'irrecevable, en sa deuxième branche, comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, et, en sa troisième branche, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen est mal

Z... le 5 octobre 1982 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235, alinéa 1er, et 1376 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout paiement suppose une dette : ce qui a

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait admis connaître les difficultés financières de son mari, de sorte qu'elle avait nécessairement conscience que sa demande de contribution

a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse de son action paulienne visant à la révocation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis D..., demeurant à Segrège par Ceaux-en-Couhé, Couhé-Vérac (Vienne), 2°/ M.