annexe III ; 3 / qu'en l'état d'une demande d'annulation de son licenciement et de réintégration dans l'entreprise par un salarié, les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail desquelles

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme et l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu que M.

, l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en l'espèce, la salariée et l'employeur ont signé, le 30 août 1991 un contrat

des articles 1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué

Ce moyen apparaît bien fondé, en application de l'article 1174 du Code Civil, qui répute nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article

dépourvue de toute cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, quatrièmement, que, l'employeur n'ayant pas, en fait, invoqué la notion de faute grave, au moment de la transaction

1170 du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.

1176, 1177 et 1178 du code civil.

X... une prime, qualifiée de "prime exceptionnelle", d'un montant égal à la prime de fin d'année, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil l'arrêt

de l’article 805 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur le fondement

de l'article 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caveau funéraire était une construction qui subissait des infiltrations rendant celui-ci impropre à sa destination, que la société

qu'en dispose l'article 1231-5 du code civil.

1952; alors que, en outre, en jugeant que la seule conséquence de l'annulation du prêt serait de le rendre immédiatement exigible, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil; alors qu'enfin,

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient

1170 et 1171 du code civil, -A titre très subsidiaire, elle forme les mêmes demandes, la clause d'exclusion devant être réputée non-écrite car contraire aux articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

1101, 1108 et 1117 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ICF, le jugement affirme qu'à la lueur des débats, il apparait que le défendeur n'a pas eu conscience de contracter