annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

Cette solution jurisprudentielle, constante sous l'empire du code civil antérieur au 1er octobre 2016, est désormais consacrée à l'article 1187 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

location était cessionnaire d'un contrat de location nul, et que la résiliation du contrat d'exploitation entraînait celle du contrat de location, a violé les articles 1184 et 1304 du Code civil ;

Z... la somme de 26. 800 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 1176 et 1178 du code de procédure civile, lorsqu'une obligation est

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3

1116 et 1117 du code civil et L 111-1 du code de la consommation, de -prononcer la nullité de la vente du véhicule, consentie par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1183, 1184 et 1234 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 450 du code de procédure civile

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater que le vote émis par les époux C... lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1987

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la