12 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte de l'échange de correspondances

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations quel que soit le motif qui

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

1178 du Code civil, ensemble des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; 2 / que les acquéreurs se trouvaient donc liés par la vente, nonobstant le refus inopérant

1178, 1181 et 1184 du code civil ; ALORS, 2°), QUE lorsqu'un contrat de vente est stipulé sous plusieurs conditions suspensives prévues dans le seul intérêt de l'acquéreur, la défaillance d'une seule

1167 et suivants, 1382, 2011 et suivants, 2028, 2029 du Code Civil ; alors, de troisième part, que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

1249, 1275, 1276 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la condition suspensive est considérée comme réalisée lorsque la défaillance est imputable au débiteur de l'engagement ; que tel est

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société CIG avait fait valoir qu'il résultait des productions mêmes de la société Cortim que le montant

1147 du code civil et sera, en conséquence déboutée de sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

au regard des articles 780 et 914 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant pris en considération les conclusions invoquées, la Cour d'appel a admis leur recevabilité ; que, dès lors

1134 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution emporte pour chacune des parties contractantes l'obligation de restituer ce qu'il a reçu en vertu du contrat résolu dont l'exécution

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

1184 et 1137 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était stipulé dans le bail que les locaux étaient affectés "au stockage et dépôt-vente de mobiliers, articles ménagers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2004), que la société

1147 du Code civil; alors, en outre, que la répétition quatre fois de suite du mois d'août au mois de novembre 1989 des mêmes avaries survenues pour des transports de matériels identiques, sans que