PRIS DU DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA DETTE, REFUSER A LA "SOCIETE PROVENCALE" QUI INVOQUAIT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE

réception du télex du 21 décembre 1987 faisant état de cet accord, la société OTT n'avait élevé aucune protestation; qu'est, dès lors, sans fondement, le grief fait à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article

1315 du Code civil, alors, deuxièmement, que dès lors que le maître d'ouvrage de l'espèce se réfugiait (à tort) derrière la charge de la preuve et n'invoquait pas les dispositions de l'article 1341 du

1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Ordonner l’exécution provisoire de la procédure Condamner le défendeur

Sur les conséquences à tirer de la caducité du contrat liant [W] TECHNOLOGIES et [U] ATTENDU que l'article 1187 du code civil dispose : « La caducité met fin au contrat.

Selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Sur les conséquences à tirer de la caducité du contrat liant KINETI TECHNOLOGIES et Prométhée ATTENDU que l’article 1187 du code civil dispose : « La caducité met fin au contrat.

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

Or, l’article 1186 du Code civil énonce qu’un “contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

700 du Code de procédure civile • CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [T] aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

1338, devenu articles 1181 et 1182 du code civil, au motif que la nullité relative n'est pas couverte ; -à défaut, Prononcer la nullité absolue au profit de M.

9 du Code de Procédure civile, Vu l'article L.221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-9 alinéa 4 du Code de la consommation, Vu l'article 1110 alinéa 2 du Code civil, Vu l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

700 du Code de Procédure Civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel.

700 du Code de Procédure Civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel.

1186 du code civil, un contrat devient caduc si l'un de ses éléments constitutifs disparaît ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en application de l'article 1187 du même code, la caducité met fin au

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SELAS cabinet [E] demande, au visa de l'article 1187 du code civil, à la délégataire du premier président de : - rejeter toutes les demandes