Cour de Cassation · comm — 12 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 DECEMBRE 1980), QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE "LE BRONZE INDUSTRIEL RENE LOISEAU" (LA SOCIETE LOISEAU), ASSISTEE DE SON SYNDIC, A FAIT DELIVRER A LA "SOCIETE PROVENCALE DE CHAUDRONNERIE" (LA SOCIETE PROVENCALE) INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR LIVRAISON DE MARCHANDISES EFFECTUEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ;



 QUE LA "SOCIETE PROVENCALE" AYANT FORME CONTREDIT EN OPPOSANT LA COMPENSATION LEGALE POUR DETTE DE MEME MONTANT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES PRETENTIONS ET CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER L'INTEGRALITE DE SA DETTE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION LEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'ENONCER EN QUOI LES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES NE REMPLISSAIENT PAS, AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE NECESSAIRES A LEUR COMPENSATION, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TERME EST TOUJOURS PRESUME, STIPULE EN FAVEUR DU DEBITEUR QUI PEUT TOUJOURS Y RENONCER POUR OPPOSER COMPENSATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, MOTIF PRIS DU DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA DETTE, REFUSER A LA "SOCIETE PROVENCALE" QUI INVOQUAIT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DUDIT ARTICLE QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 1187 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES AVAIENT ETE SOUSCRITES ET EXECUTEES AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF, NE POUVAIT EXCLURE QU'IL Y AIT EU, DES CETTE DATE, ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX DES FOURNITURES ET, PARTANT, LIQUIDITE DE LEURS DETTES RESPECTIVES SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT RETENU QUE LA COMPENSATION LEGALE N'AVAIT PU INTERVENIR, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA "SOCIETE PROVENCALE" AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION QU'ELLE MET EN OEUVRE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE LOISEAU AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 TANDIS QUE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE AVAIT ETE MATERIALISEE PAR DEUX FACTURES DU 28 FEVRIER 1978, L'ARRET A RETENU QUE LADITE CREANCE N'ETAIT DEVENUE LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'APRES LEDIT JUGEMENT ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE N'AVAIENT PAS ETE REUNIES AVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;



 QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;