696-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12 de la Convention d'extradition conclue le 2 mai 2007 entre la France et les Emirats Arabes Unis ; 4°/ que seule la lecture de la

Il résulte des stipulations précitées de l'article 12 de la convention franco-gabonaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue,

8 et l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît l’autorité judiciaire, compte tenu des appréciations portées par les

En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit

L'obligation de quitter le territoire - est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article 12 de la convention

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; - elle méconnaît l'article 12 de la convention franco-gabonaise et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

12 de la convention franco-camerounaise et les dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

A soutient que la décision attaquée méconnaît : - l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des Etats contractants

1946, l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; -

D..., signèrent une nouvelle convention d'exercice en commun de la profession de médecins radiologistes, laquelle précisait notamment, en son article 12, les conditions dans lesquelles un membre du "groupe

de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que

       Invoquant l'article 14, combiné avec l'article 12 de la Convention, la requérante soutient par ailleurs avoir été victime d'une discrimination, seule une femme pouvant être

    Invoquant l’article 12 de la Convention, le requérant soutient que la loi italienne, en reconnaissant la possibilité d’avorter, empêche au père de fonder une famille. EN DROIT 1.

X... de se marier ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'a méconnu ni les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énoncent