Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou conventions, sera punie de la peine d'amende prévue pour les

Article R4321-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Les projets de conventions, contrats et avenants peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai prévu à l'article L. 4113-12.

Article 8

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la

Article D633-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5, le comité de résidents est constitué de l'ensemble des résidents titulaires d'un tel contrat.

Article 43

—

l'Etat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont transformés en contrat à durée indéterminée à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au même 2°.

Article 37-29

—

de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules ; 5° Pour le redevable consommateur bénéficiant d'un tarif réduit mentionné au 2° du même article, les copies des autorisations de stationnement délivrées pour les véhicules exploités au sens

Article L222-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88

Code de l'urbanisme

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors

Article L416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article R174-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.

Article D432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R. 227-1, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R. 227-3 et R. 227-8

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

Une copie du bail ; 3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ; 4° Les documents suivants : a) Pour les immeubles que le contribuable

Article L300-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Code de l'urbanisme

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en

Article R914-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 18

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 : 1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école

Article 51

—

V. - En cas de cession, pendant la période prévue au premier alinéa du IV, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure à cette période, d'un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt ou du contrat de crédit-bail afférent à un tel

Article A444-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois

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